Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part :
- Par la SCIC LINportant dont le siège social se situe au 34 rue camille blaisot, à Evrecy immatriculée au registre du commerce de Caen sous le numéro 831 135 405 00023. - Et d'autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet de la SCIC LINportant dénommé ci après "le client".
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques ou morales, jouissant de leur pleine capacité juridique. Le client déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
La SCIC LINportant et le client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
► 1 - Objet:
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SCIC LINportant et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LINportant.
Toutes commandes effectuées par le biais du présent site et (quelque soit le mode de commande) implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SCIC LINportant. la SCIC LINportant se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des articles.
Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du "bon de commande" telle que précisée à l'article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre La SCIC LINportant et le client, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Il est précisé que le client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La SCIC LINportant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par La SCIC LINportant. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
Le client pourra être désigné dans la suite de ce document par le terme "vous".
► 2 - Caractéristiques des articles:
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié par linportant.fr
Validité de l'offre
Les offres de produits et prix sont valables tant que ceux-ci sont visibles sur le site de LINportant, dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs articles, ceux-ci ne pourront être ajoutés à votre panier et ne seront pas enregistrés dans votre commande. Toutefois, si vous souhaitez recommander ultérieurement ces articles, vous devrez repasser une commande sur le site de LINportant, accompagnée de son paiement en ligne.
Informations relatives aux articles
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance sur le site de LINportant, des caractéristiques du ou des produits que vous désirez commander. Toutefois, les photographies et graphismes, bien qu'étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Descriptif:
Le descriptif des articles (photographies, informations, texte, astuces, conseils...) qui figure au catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Aussi La SCIC LINportant ne pourra pas être tenu responsable en cas de différence ou d'erreur sur le descriptif. Le remplacement ou le remboursement de ou des article(s) ainsi que les frais de port ne pourront avoir lieu qu'en cas d'erreur substantielle.
Garanties:
Vous bénéficiez des garanties légales prévues par les articles L211-1 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité, garantie légale contre les vices cachés) et du code civil.
Utilisation des codes avantages, promotionnels et bons d'achats
Les codes avantages, offres promotionnelles et bons d'achats ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles sur le site de LINportant.
Les codes avantages, offres promotionnelles et bons d'achats ne sont pas cumulables, à l'exception d'une opération commerciale qui vous offrirait la gratuité ou la réduction des frais de préparation et d'expédition de votre commande et qui pourrait se combiner avec un code avantage, une offre promotionnelle ou un bon d'achat.
Les codes avantages, offres promotionnelles, bons d'achats crédités sur votre espace client, à titre de gestes commerciaux, ne peuvent être convertis en chèque de remboursement et ne peuvent en aucun cas être utilisés sur une commande passée avec un autre compte (autre email/ autre nom/ autre prénom).
►3 Prix des articles en vente sur le site
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des articles vendus sur le site de LINportant
Les tarifs n'incluent pas le montant des frais de participation à la préparation et à l'expédition des commandes.
Le client pourra prendre connaissance des frais de transport et du prix total dont il devra s'acquitter en continuant la procédure de commande lors de la consultation de son panier.
La SCIC LINportant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
►4-Commandes
Le client peut passer commande sur :
le site: www.linportant.fr
L'acheteur qui souhaite passer commande par internet doit obligatoirement:
■ créer un compte client, dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées.
■ constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les produits choisis.
■ accepter les présentes conditions générales des ventes.
■ valider sa commande après l'avoir vérifié.
■ effectuer le paiement dans les conditions prévues.
la SCIC LINportant communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée par téléphone ou courrier.
Une commande ne peut être enregistrée sur le site de LINportant que dans le cas où vous êtes clairement identifié.
Par ailleurs, toute commande suppose votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Dès l'enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à l'adresse email que vous aurez indiquée. Il précisera le montant TTC facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par la SCIC LINportant et valide la transaction.
Vous acceptez que les systèmes d'enregistrement de commandes de la SCIC LINportant vaillent preuve de la nature de leurs conventions et de leurs dates.
À tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur le suivi de votre commande sur www.linportant.fr, dans la rubrique "mes commandes", dans la rubrique « Mon compte ».
La SCIC LINportant se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
La SCIC LINportant honore les commandes reçues sous réserve de disponibilités des matières hors cas de force majeure.
Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client en est informé ainsi que du délai de disponibilité par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles. la SCIC LINportant ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
Le délai moyen indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et la SCIC LINportant ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.
Dans le cas d'indisponibilité et de rupture de stock, le Client pourra demander à se faire rembourser ou un avoir pourra être établi à son profit pour une commande ultérieure.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Pour autant, afin de limiter les risques de fraude LINportant peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans ce cas, le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) à la SCIC LINportant pour permettre une validation définitive de sa commande.
LINportant se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande au regard des documents et de leur réception dans les 48 H après leur demande.
► 5 - Zone géographique:
Les frais de port affichés sur LINportant sont applicables pour des livraisons relatives à une zone comprenant:
• La France métropolitaine et La Corse
• Monaco
• La Belgique
• La Suisse
• Le Luxembourg
► 6 - Rétractation:
Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire une demande de retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de réexpédition au tarif en vigueur au jour de l'expédition.
Toute demande de retour parvenue à la SCIC LINportant au delà de ce délai de 15 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Pour user de son droit de rétractation, le Client doit obligatoirement contacter le Service Client LINportant pour lui faire part de sa rétractation . Le Client devra impérativement retourner à la SCIC LINportant les articles commandés, à ses frais, dans un délai de 15 jours. Au delà, LINportant se réserve le droit de les refuser.
Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés, en particulier pour les textiles, l'article ne doit pas avoir été porté, sali, lavé et l'étiquette doit être accrochée au produit. Seul le montant payé pour les articles retournés vous sera remboursé.
Les masques de protection ne peuvent être retournés et remboursés en raison des risques de transmission de la maladie.
► 7 - Modalités de paiement:
Le Client dispose de moyen de paiement offrant une sécurité maximum:
■ Une commande peut être enregistrée par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard):
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé "AXEPTA" BNP Paribas de telle sorte que les informations transmises sont cryptées sur l'ordinateur du Client par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Il suffit pour cela que le client indique dans la zone prévue (saisie sécurisé par cryptage SSL), le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les 3 derniers chiffres du du cryptogramme au dos de la carte.
le débit de la carte est généralement effectué au moment de l'expédition de votre commande.
■ Chèque en euros, compensable par une banque française, libellé à l'ordre de SCIC LINportant. Attention, en choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci et les délais ne débuteront qu'à partir de ce moment.
Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l'ensemble des informations inscrites par ses soins dans les zones prévues à cet effet.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Ainsi des justificatifs d'adresse et d'identité pourront être demandés sur certains types de commande.
► 8 - Frais de port:
Les frais de port sont forfaitaires et constituent une participation aux coûts d'expédition.
La zone géographique choisie par le client peut faire varier le montant de ces frais de port.
Pour chaque commande distincte, les frais de port seront dus.
► 9 - Livraison:
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le client qui ne peut se situer que dans la zone géographique convenue. Les livraisons seront confiées au transporteur choisi par le client, parmi les choix proposés.
Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées de livraison qu'il a enregistré sur le site. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge.
Si un colis nous était retourné par le transporteur suite à une erreur de coordonnées ou à une quelconque responsabilité du client, ce colis pourra être réexpédié à l'adresse indiquée par celui-ci après paiement des frais de port au réel (selon le poids du colis, sa destination et le mode d'expédition retenu). Dans le cas où le client ne souhaitait pas sa réexpédition et choisit le remboursement de sa commande, il sera déduit de la valeur remboursée les frais de port facturés par le transporteur pour son envoi.
Les clients sont invités à consulter les frais de port pour connaître les modes d'expédition, leurs tarifs et les délais associés. Lorsque le colis n'a pu être livré en raison de l'insuffisance des dimensions de la boîte aux lettres, et/ou de l'absence du destinataire, une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu le lendemain, à l'initiative du transporteur, ou un avis en instance est laissé par le transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire. Au-delà du délai de mise en instance du transporteur, le colis fait retour à l'expéditeur.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
A la livraison du colis , le Client doit obligatoirement déballer le colis en présence du transporteur / La Poste. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bordereau de livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit obligatoirement, le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients LINportant par lettre recommandée avec A/R à l'adresse suivante:
SCIC LINportant- Services réclamation- 34 rue Camille Blaisot - 14210 EVRECY
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamation ou la non émission de réserves de la part du client signifie que les articles livrés sont jugés satisfaisants et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Dans le cas où le Client ne reçoit pas sa commande dans les délais indiqués, il peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et lui en fera part, si nécessaire, LINportant ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné.
C'est le transporteur qui fixe la durée de l'enquête. L'ouverture de cette enquête a lieu dans les 24 h ouvrés suivant la transmission par le Client à la SCIC LINportant de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents éventuellement nécessaires à l'ouverture de cette enquête que la SCIC LINportant peut demander au Client. Si pendant le délai d'enquête, le colis est retrouvé, il sera livré normalement au Client.
Si le colis n'est pas trouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, la SCIC LINportant expédie les articles en remplacement à ses frais s'ils sont disponibles, ou bien rembourse le client ou lui établit un avoir sur une commande ultérieure d'un montant équivalent à celui de la commande perdue.
Il est à noter qu'en aucun cas la SCIC LINportant ne procédera à l'échange ou au remplacement des articles avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner sous ce motif contre la SCIC LINportant.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de la commande, le Client dispose de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le Service Client de la SCIC LINportant. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'avoir sera rejetée.
Si le Client choisit de se faire livrer à domicile sans contre signature, aucun recours ne sera possible en cas de perte, vol ou non livraison du colis par les services postaux.
► 10 - Garantie:
Tous les produits fournis par le vendeur sont neufs et bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
S'il arrivait qu'un article soit non conforme, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser. Toutes réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale , en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante:
à SCIC LINportant- Services réclamation- 34 rue Camille Blaisot - 14210 EVRECY dans le délai de trente jours suivant la livraison.
► 11 - Responsabilité:
La SCIC LINportant, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
► 12 - Propriété individuelle:
Tous les éléments du site linportant.fr sont et restent à la propriété exclusives de la SCIC LINportant.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partielle, des éléments du site qu'ils soient logiciels, textes ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de LINportant.
► 13 - Informations contractuelles - Archivages:
Les informations relatives à la commande (articles commandés, mode de paiement, adresse de livraison) feront l'objet d'une confirmation par e-mail. La SCIC LINportant invite ses Clients à vérifier ces informations et à les conserver. De plus, La SCIC LINportant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie et preuve fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de La SCIC LINportant seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
► 14 - Données à caractère personnel:
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La SCIC LINportant se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients, y compris en utilisant des cookies. La SCIC LINportant est par ailleurs amené à transférer les coordonnées postales, numéro de téléphone et adresse mail de ses Clients à la poste dans le strict cadre de la réalisation se sa prestation.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
► 15 - Archivage - Preuve:
La SCIC LINportant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de La SCIC LINportant seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
► 16 - Règlement des litiges:
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Caen (14) ou autre juridiction territoriale compétentes nonobstant pluralité ou appel en garantie.
Nous sommes en cours de mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD.
Les informations recueillies sur le formulaire d'inscription Newsletters sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable du site, le but de cette base de données est d'informer les clients des actualités uniquement de la filière lin et de la SCIC LINportant
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