Conditions générales de ventes
aux professionnels

CGV B2B

          En vigueur au 01/09/2020
        

ARTICLE 1 – Conclusion du contrat

1.1 Toute remise de commande présente ou à venir implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur les conditions d’achat et correspondances de nos acheteurs, sauf accord exprès de notre part.

1.2 Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. La facturation sera établie au prix en vigueur à la date de commande.

1.3 La commande de l’acheteur n’est réputée définitive qu’après son acceptation par le vendeur. Le vendeur n’est engagé qu’après sa confirmation de la demande.

1.4 En raison de la spécificité de certains produits et/ou services (modèle permanent ou à façon, sérigraphie, etc), le vendeur se réserve le droit de notifier à l’acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande.

1.5 Les tarifs sont modifiables sans préavis même en cas d’exécution d’une commande à livraisons fractionnées.

1.6 Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison fixées par le vendeur.

1.7 Confidentialité : Les études, plans, dessins et/ou documents remis et/ou envoyés par la société demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par l’acheteur.

ARTICLE 2 - Conditions de livraison 

2.1 Les délais Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Les retards de livraison ne pourront jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’indemnités.

2.2 Suspensions de livraison Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs, tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendies, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc. et d’une façon générale, tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre le contrat en cours sans indemnités ni dommages et intérêts à l’acheteur.

2.3 Le lieu Les marchandises du vendeur sont réputées prises et agréées à son atelier, dès la conclusion du contrat de vente, cela même en cas de livraison totale ou partielle, franco de port, par transporteur ou par les propres véhicules du vendeur.

2.4 Le chargement Le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.

2.5 L’enlèvement de la marchandise Les marchandises enlevées, même expédiées franco, voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur.

2.6 Coût du transport Sauf accord particulier les frais de transport sont à la charge de l’acheteur et les prix s’entendent pour marchandises prises à nos ateliers, emballage en sus. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires pour tout autre mode de règlement sont à la charge de l’acheteur.

2.7 Le déchargement De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur de l’entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par les soins du vendeur.

2.8 La réception de la marchandise La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée; dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférent. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable.

2.9 Le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les marchandises jugées défectueuses, sans que cela l’oblige à leur remplacement ou à une indemnité quelconque. 

ARTICLE 3 – Prix et paiement

3.1 Détermination du prix Sauf convention contraire, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision.

3.2 Lieu de paiement Quels que soient les lieux et modes d’expédition, les marchandises sont réputées payables au siège social du vendeur. L’acceptation de tout autre mode de paiement ne constitue pas dérogation à cette clause. Le paiement doit s’effectuer par papier bancable, chèque ou virement. Le refus d’acceptation de la traite ou son retour d’acceptation différé de plus de 15 jours rend le paiement immédiatement exigible par virement.

3.3 Délai de paiement À défaut de stipulations particulières les marchandises sont payables pour 30 % à la confirmation de commande, 30 % avant enlèvement et le solde à 30 jours de la mise à disposition pour l’enlèvement. Des conditions de paiement spécifiques pourront être convenues, notamment pour les commandes d'un nouveau client, les commandes de produits spécifiques ou d'autres cas. Quelle que soit son origine, le crédit constitue une facilité de paiement révocable à tout moment. Tout changement important dans la situation financière ou économique, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement, le vendeur restant seul maître de sa décision sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir à la justifier.

3.4 En cas de règlement intervenant après la date de paiement résultant des présentes conditions générale de vente ou des conditions particulières expressément convenues, l’acheteur devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. (Article L441-6 du Code de commerce). Le non-paiement d’une échéance entraîne l’échéance immédiate de l'ensemble des termes non échus et autorise le vendeur à suspendre l’exécution et la livraison de toutes les commandes en cours. Intérêts de retard et agios : ceux-ci sont facturés automatiquement, sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance d’origine jusqu’au jour du paiement réel au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, auxquels s’ajouteront les frais d’impayé. Dommages et intérêts moratoires: le vendeur se réserve tous droits de les réclamer à l’acheteur. Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement, sans l’accord du vendeur, entraînera les mêmes dispositions de la part de ce dernier, que le nonpaiement d’une échéance.

3.5 Le non-retour dans le délai légal d’un effet de commerce présenté à l’acceptation peut entraîner la suspension de l’exécution de la livraison de toutes les commandes en cours.

3.6 Toute contestation relative à la facture doit intervenir dans les 10 jours de réception de la facture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement. La partie de la facture non litigieuse sera réglée à l'échéance, par l’acheteur.

3.7 Action en résolution En cas de non-respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières de vente, le vendeur se réserve la possibilité de demander soit la résolution de la vente, soit son exécution forcée.

3.8 Aucun escompte n'est pratiqué pour paiement anticipé. 

ARTICLE 4 – Clause pénale

Toute facture restée impayée 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée sera majorée de 15% au titre de pénalités avec un minimum de 75€ hors taxe au titre de Clause Pénale Forfaitaire outre les frais judiciaires éventuels et les intérêts de droit.

ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété

5.1 De convention expresse, est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Ne constitue pas paiement la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.

5.2 Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou en partie, une seule échéance, l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au vendeur.

5.3 Dès lors que l’acheteur laisserait impayée, en tout ou en partie, une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est réservé la propriété, qu’il s’agisse des marchandises objet de la présente commande ou de marchandises facturées au titre d’une des commandes quelconques de l’acheteur.

5.4 Les règlements de l’acheteur quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture).

5.5 Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie du magasin du vendeur. L’acheteur a l’obligation d’assurer lesdites marchandises contre les pertes, vols et dégâts de toutes natures.

5.6 En cas de revente des marchandises objet de la réserve de propriété, avec prix payable à terme, l’acheteur s’engage à céder immédiatement la créance qu’il détient sur le sousacquéreur et à supporter la charge des frais de notification prévue par l’art. 1690 du Code Civil.

5.7 Le vendeur reste propriétaire des chutes de coupe, des défauts, des prototypes et échantillons non facturés au client.

ARTICLE 6 – Défauts / Réclamation

6.1 Les problèmes suivants sont inhérents à l'origine naturelle des fibres naturelles libériennes utilisées par LINportant et aux processus de récolte et de filature mis en œuvre par ses fournisseurs :
   - a. nuances de couleur, d'épaisseur et d'aspect du fil qui se traduisent par des irrégularités de l'aspect des produits.
   - b. (pour les commandes de tissus) les variations des caractéristiques mécaniques des fils entraînant un taux moyen de casse des fils au tricotage et par conséquence des taux de défauts dans les tissus supérieurs à ce qui est pratiqué en coton ou d'autres fibres. Les frais éventuels de contrôle de la qualité et de gestion des défauts restent à la charge du client.
   - c. Le process de transformation de la fibre ne peut éliminer totalement la présence de fer, de pailles ou de polypropylène dans les fils, dont la quantité peut fortement varier d'un lot à I'autre et créer des irrégularités sur les produits dont le vendeur ne peut être tenu responsable. Les frais de piqûrage éventuels restent à la charge du client.

6.2 Les produits sont assortis des tolérances de quantité, dimensions, épaisseurs et caractéristiques afférentes à la qualité de la charte qualité de la Fédération de la Maille et de la Lingerie éditées par France Tissu Maille. La variation dimensionnelle peut notamment aller jusqu'à 5 %.

6.3 L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise à la réception. Les réclamations relatives à la conformité et à la qualité de la livraison ne sont recevables que si les fabrications du vendeur n’ont subi aucune altération, manipulation, transformation ou mise en travail et à condition qu’elles soient formulées au vendeur par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours de la mise à disposition par le transporteur. Quel que soit l’objet de la réclamation, elle ne pourra être prise en considération passé le délai de 2 mois de la date d’expédition.

6.4 Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.

6.5 Pour autant que la réclamation soit admise, la responsabilité du vendeur est expressément limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou au remboursement du prix auquel elles ont été facturées, sans que le vendeur puisse être tenu à une fabrication immédiate des produits de remplacement. En tout état de cause, les marchandises devront être maintenues en l’état à la disposition du vendeur.

6.6 En cas de rabais pour défaut de qualité, en aucun cas ce rabais ne pourra excéder le montant facturé hors taxes.

6.7 En cas de contestation rendant nécessaires des analyses, seules seront opposables au vendeur celles qui seront faites par l’un des laboratoires agréés par l’organisation professionnelle du vendeur.

6.8 L’organisation professionnelle du vendeur pourra intervenir dans toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales de vente. 

ARTICLE 7 – Limitation de responsabilité

7.1 La responsabilité du vendeur est limitée au prix facturé, à l'exclusion de tout dommage et intérêt, perte d'exploitation ou indemnité pour préjudice matériel ou immatériel quelle qu'en soit la nature pour retard, défaut, non-conformité, etc.

ARTICLE 8 – Attribution de juridiction

8.1 En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Les tribunaux du lieu du Siège du vendeur sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenus.